CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par JARDIMAT et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JARDIMAT, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que JARDIMAT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'acheteur est engagé dès passation de la commande à JARDIMAT alors que cette dernière n'est engagée qu'après la confirmation de la commande.
PRODUITS ET TARIFS
JARDIMAT établit chaque année un Tarif reprenant les produits commercialisés et leur prix. Les prix sont susceptibles de modifications en cas de hausse des matières premières. JARDIMAT se réserve le droit, sans avis préalable, de supprimer ou remplacer certains modèles et d’apporter toutes améliorations techniques et esthétiques à ses produits. Toute cotation est valable 30 jours. Les seules cotations fermes sont celles qui sont transmises par écrit. Les prix indiqués verbalement le sont à titre indicatif.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, schémas, plans ou toute documentation fournis par JARDIMAT, pour répondre au projet du client, restent la propriété exclusive de JARDIMAT et ne peuvent être utilisés sans notre consentement pour faire réaliser une copie de cette création intellectuelle en application des articles L111-1 et R111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
LIVRAISON
Les livraisons sont franco de port à partir de 750 euros HT net d’achat. En deçà, une participation transport sera facturée selon le barème en vigueur. Une taxe supplémentaire est facturée pour l’Ile de Ré. Nous consulter pour la Corse.
Les délais de livraison sont de 4 à 8 semaines en fonction du matériau et de la finition choisie et ne prennent effet qu’à partir du retour par fax du devis signé. Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu'à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport, franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur en adressant copie à JARDIMAT, sous peine d'exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire.
GARANTIES
Toutes nos fabrications bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tous vices de fabrication.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés ou réparés sans accord préalable de JARDIMAT, les installations non-conformes aux règles d’art ou ne respectant pas les instructions figurant sur les notices de pose, les déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation.
Toute réclamation est à présenter par écrit auprès de JARDIMAT qui pourra, si la marchandise est défectueuse soit la réparer soit la remplacer. L’acquéreur ne pourra retourner la marchandise qu'après accord préalable express et écrit de notre part. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu'à réception de cet accord. En aucun cas, l'acheteur ne pourra retourner à JARDIMAT de la marchandise en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant a la charge exclusive de l'acheteur, quel que soit le motif du retour. Nous ne sommes responsables que de la conformité de nos produits à nos normes, ou bien aux spécifications convenues. L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s'assurer avant installation que la marchandise correspond à la commande.
JARDIMAT ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image …
CONDITIONS DE VENTE
Les ventes sont réservées aux distributeurs après ouverture de compte soumise à conditions, entre autres de solvabilité. L'obtention de renseignements défavorables sur l'acheteur (traite protestée, impayée ...) nous autorise à refuser toute commande ou à demander l'avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiements différentes de celles pratiquées jusqu'alors à l'égard d'autres clients.
PAIEMENT
Sauf dispositions particulières différentes, les factures sont payables dans les 30 jours de la facturation. Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acheteur à suspendre le paiement. Seuls les avoirs émis par JARDIMAT peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d'intérêt de retard dont le taux sera égal à 1,5 le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, JARDIMAT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Sauf prorogation d'échéance accordée par le vendeur, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l'application d'une somme forfaitaire égale à 15% des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages-intérêts pour frais. Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l'exigibilité de l'ensemble des factures impayées. Lorsque l'acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs livraisons analogues, les paiements partiels qu'il aurait effectués ne peuvent être imputés par lui en règlement de créances particulières. Il appartient au vendeur de déterminer à laquelle de ses créances s'appliquent ces règlements partiels. Le vendeur conserve le droit de refuser ceux-ci.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral du prix convenu dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (Loi n° 8598 et 8595). L'acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple des saisies pratiquées. En cas de non paiement d'une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d'huissier. La Société vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de non paiement d'une échéance. En cas de revente et/ou de transformation par l'acheteur celui-ci s'engage à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties ne pourront, à leur choix, porter le différend que devant le Tribunal de Commerce de BESANCON, seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par JARDIMAT et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JARDIMAT, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que JARDIMAT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'acheteur est engagé dès passation de la commande à JARDIMAT alors que cette dernière n'est engagée qu'après la confirmation de la commande.
PRODUITS ET TARIFS
JARDIMAT établit chaque année un Tarif reprenant les produits commercialisés et leur prix. Les prix sont susceptibles de modifications en cas de hausse des matières premières. JARDIMAT se réserve le droit, sans avis préalable, de supprimer ou remplacer certains modèles et d’apporter toutes améliorations techniques et esthétiques à ses produits. Toute cotation est valable 30 jours. Les seules cotations fermes sont celles qui sont transmises par écrit. Les prix indiqués verbalement le sont à titre indicatif.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, schémas, plans ou toute documentation fournis par JARDIMAT, pour répondre au projet du client, restent la propriété exclusive de JARDIMAT et ne peuvent être utilisés sans notre consentement pour faire réaliser une copie de cette création intellectuelle en application des articles L111-1 et R111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
LIVRAISON
Les livraisons sont franco de port à partir de 750 euros HT net d’achat. En deçà, une participation transport sera facturée selon le barème en vigueur. Une taxe supplémentaire est facturée pour l’Ile de Ré. Nous consulter pour la Corse.
Les délais de livraison sont de 4 à 8 semaines en fonction du matériau et de la finition choisie et ne prennent effet qu’à partir du retour par fax du devis signé. Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu'à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport, franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur en adressant copie à JARDIMAT, sous peine d'exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire.
GARANTIES
Toutes nos fabrications bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tous vices de fabrication.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés ou réparés sans accord préalable de JARDIMAT, les installations non-conformes aux règles d’art ou ne respectant pas les instructions figurant sur les notices de pose, les déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation.
Toute réclamation est à présenter par écrit auprès de JARDIMAT qui pourra, si la marchandise est défectueuse soit la réparer soit la remplacer. L’acquéreur ne pourra retourner la marchandise qu'après accord préalable express et écrit de notre part. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu'à réception de cet accord. En aucun cas, l'acheteur ne pourra retourner à JARDIMAT de la marchandise en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant a la charge exclusive de l'acheteur, quel que soit le motif du retour. Nous ne sommes responsables que de la conformité de nos produits à nos normes, ou bien aux spécifications convenues. L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s'assurer avant installation que la marchandise correspond à la commande.
JARDIMAT ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image …
CONDITIONS DE VENTE
Les ventes sont réservées aux distributeurs après ouverture de compte soumise à conditions, entre autres de solvabilité. L'obtention de renseignements défavorables sur l'acheteur (traite protestée, impayée ...) nous autorise à refuser toute commande ou à demander l'avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiements différentes de celles pratiquées jusqu'alors à l'égard d'autres clients.
PAIEMENT
Sauf dispositions particulières différentes, les factures sont payables dans les 30 jours de la facturation. Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acheteur à suspendre le paiement. Seuls les avoirs émis par JARDIMAT peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d'intérêt de retard dont le taux sera égal à 1,5 le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, JARDIMAT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Sauf prorogation d'échéance accordée par le vendeur, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l'application d'une somme forfaitaire égale à 15% des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages-intérêts pour frais. Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l'exigibilité de l'ensemble des factures impayées. Lorsque l'acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs livraisons analogues, les paiements partiels qu'il aurait effectués ne peuvent être imputés par lui en règlement de créances particulières. Il appartient au vendeur de déterminer à laquelle de ses créances s'appliquent ces règlements partiels. Le vendeur conserve le droit de refuser ceux-ci.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral du prix convenu dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (Loi n° 8598 et 8595). L'acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple des saisies pratiquées. En cas de non paiement d'une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d'huissier. La Société vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de non paiement d'une échéance. En cas de revente et/ou de transformation par l'acheteur celui-ci s'engage à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties ne pourront, à leur choix, porter le différend que devant le Tribunal de Commerce de BESANCON, seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.
