La plateforme est éditée par Burgermeister Serre-les-Sapins pour la marque Jardimat accessible depuis le site www.jardimat.fr/1photo1cadeau (ci-après la « Plateforme »), sur laquelle elle propose aux personnes ayant acheté un produit de la marque Jardimat (ci-après les « Utilisateurs ») de fournir une photographie de leur produit (ci-après la « Photographie »), laquelle pourra, sous réserve de validation par Burgermeister Serre-les-Sapins selon les critères définis aux présentes, donner lieu à l'attribution d'une bouteille de champagne (ci-après « l'Opération »).
Jardimat et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d'exécution de l'Opération, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d'accueil de la Plateforme.
La Plateforme et l'Opération sont exploités par la société Burgermeister Serre-les-Sapins, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé Parc d'activité – 25 770 Serre-Les-Sapins (ci-après « la Société »).
Burgermeister Serre-les-Sapins peut être contactée aux coordonnées suivantes :
L'Utilisateur déclare en s'inscrivant à l'Opération dans les conditions prévues ci-après à l'article « Description de l'Opération », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de l'inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas participer à l'Opération, ni accéder à la Plateforme.
L'Utilisateur est informé que le cadeau remis dans le cadre de l'Opération consiste en une bouteille de champagne. La consommation d'alcool doit être effectuée avec modération et conformément à la réglementation applicable.
Il lui est rappelé à cet égard que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
La Plateforme et l'Opération sont accessibles à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales. En participant à l'Opération, l'Utilisateur garantit expressément à Burgermeister Serre-les-Sapins avoir l'âge de 18 ans révolu.
L'accès à l'Opération est réservé aux clients de la Société ayant d'ores et déjà acquis un Produit de la marque « Jardimat », à l'exclusion de toute autre personne.
L'Utilisateur s'interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l'accès à la Plateforme, ainsi qu'aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la Société sur la Plateforme, en ce compris les Photographies fournies par les autres Utilisateurs.
Pour participer à l'Opération, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur s'engage expressément à adresser à la Société des Photographies ne faisant apparaître aucun élément permettant d'identifier l'adresse où le produit est installé, ni de plaques d'immatriculation de voitures, et ne comportant aucune image de personnes physiques.
Dans le cas contraire, les Photographies seront rejetées par la Société et l'Utilisateur ne pourra participer à l'Opération ni recevoir son cadeau, ce qu'il reconnaît et accepte.
L'Utilisateur garantit être propriétaire du produit photographié ou disposer des droits nécessaires pour participer à l'Opération. À défaut, la Société pourra refuser la participation de l'Utilisateur et ne sera pas tenue d'attribuer le cadeau prévu dans le cadre de l'Opération.
À réception des Photographies, la Société procèdera à la sélection des Photographies qu'elle souhaite utiliser dans le cadre de l'Opération, selon des critères objectifs liés notamment à la qualité technique de la Photographie, à la visibilité du produit Jardimat, à son intérêt esthétique et au respect des conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
La Société informera l'Utilisateur de la validation ou non de sa Photographie. Dans l'hypothèse où la Photographie est validée par la Société, et dans ce cas seulement, cette dernière s'engage à lui adresser gratuitement une bouteille de champagne, d'une marque de son choix, à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Opération est limitée à une seule participation par famille, entendue comme toute personne résidant à une même adresse postale. L'Utilisateur reconnaît qu'il ne pourra recevoir qu'une seule bouteille de champagne par participation, y compris dans l'hypothèse où il adresserait des Photographies de produits différents.
L'Utilisateur reconnaît être informé que la Société utilisera les Photographies dans le cadre de la promotion de ses activités, dans les conditions détaillées ci-après à l'article « Propriété intellectuelle ».
Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de l'Opération.
La Société fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sans engagement d'aucune forme quant à la disponibilité et l'accessibilité de ladite Plateforme.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.
La Société s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l'Opération, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent.
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter l'Opération avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à l'exécution des services auxquels elle s'est engagée au titre des présentes dans le cadre de l'Opération selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.
La Société ne pourra être redevable envers l'Utilisateur du paiement de quelconques dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l'Opération et/ou de son utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît notamment qu'il ne pourra obtenir aucun dédommagement d'aucune sorte en cas de non-réception du cadeau et/ou réception du cadeau abîmé.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de la Société. Aux termes des présentes, il n'est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et l'Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie et ses responsabilités.
13.1 Propriété intellectuelle de la Société
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l'ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par la Société sur la Plateforme, à l'exclusion des Photographies fournies par les Utilisateurs, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par la Société au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la Société.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la Société sur la Plateforme par l'Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
13.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs
L'Utilisateur accorde expressément à la Société un droit non exclusif d'utilisation, de reproduction et de représentation des Photographies transmises dans le cadre de l'Opération, pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur validation par la Société.
Cette autorisation est accordée exclusivement pour les besoins de communication, de promotion et de valorisation des produits et activités de la Société notamment sur ses supports numériques, commerciaux et publicitaires.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier, compte tenu de la diffusion possible des supports numériques sur internet. Cette autorisation ne pourra être mise en œuvre que pour les Photographies effectivement validées par la Société dans le cadre de l'Opération.
L'Utilisateur garantit la Société qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Photographies dans le cadre des présentes. Il s'engage à ce que lesdites Photographies ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Dans ce cadre, l'Utilisateur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action de tout tiers soutenant que les Photographies constitueraient une violation de ses droits, quels qu'ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l'image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de tout préjudice qu'elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l'accord préalable de l'Utilisateur.
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d'accueil de la Plateforme et dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. La Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
La société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l'Opération.
La Société se réserve la faculté d'insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d'un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société et en l'absence de résolution amiable du litige. Lorsque la Société a désigné un médiateur de la consommation, les coordonnées de celui-ci sont communiquées sur son site internet ou sur simple demande. En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les présentes Conditions Générales constituent la version applicable à compter du 5 août 2026.